De­puis le 3 avril 1990, la loi au­to­rise l’avor­te­ment sous cer­taines condi­tions :

• L’IVG doit avoir lieu avant la fin de la dou­zième se­maine de la concep­tion ;

• Il doit se dé­rou­ler dans un centre hos­pi­ta­lier ou ex­tra-hos­pi­ta­lier (centre de plan­ning fa­mi­lial pra­ti­quant l’IVG) qui dis­pose d’un ser­vice d’ac­cueil et d’in­for­ma­tion : ain­si, la femme en­ceinte reçoit une aide psy­cho­lo­gique, et s’in­forme avant de prendre sa dé­ci­sion ;

• Un dé­lai de six jours doit s’être écou­lé entre la pre­mière consul­ta­tion et le jour de l’in­ter­ven­tion.